Vous cherchez un moyen simple et efficace de gérer votre bien immobilier à deux ou à plusieurs ? pourquoi ne pas opter pour le régime de l’indivision ? attention, suivez bien les conseils donnés dans cet article pour devenir propriétaire et procéder à la gestion de votre bien sans conflit.
Acheter un bien en indivision, qu’est-ce que c’est ?
Un bien est soumis au régime de l’indivision lorsqu’il appartient à deux ou plusieurs personnes qui ont chacun des droits de propriété spécifiques sur le bien. Ce droit de propriété est généralement fonction de la contribution financière effectuée durant l’achat du bien. Ce procédé de gestion du bien permet d’assurer son entretien et son financement avec efficacité.
Indivision subie ou volontaire ?
L’indivision peut être volontaire, c’est-à-dire voulu par les parties contractantes désireuses d’acheter un bien immobilier ou involontaire, c’est le cas par exemple en matière d’indivision successorale ou d’une indivision post-communautaire : l’exemple de la dissolution du mariage.
Acheter un bien en indivision revient donc à partager la propriété du bien acquis avec une autre personne elle-même titulaire de droits et obligations sur ce bien.
Acheter un bien en indivision, est-ce une bonne idée ?
L’indivision comme moyen efficace d’éviter les formalités lourdes
Acheter un bien immobilier à plusieurs sous le régime de l’indivision a un avantage : éviter les lourdes formalités administratives et légales de la création d’une société civile immobilière par exemple.
Comment fonctionne le régime de l’indivision ?
Trois cas de figure sont possibles :
Chacun des co-indivisaires dispose de droits sur l’entièreté du bien. Pour la prise de décisions, l’unanimité des votes est obligatoire s’agissant des décisions très importantes qui impacteront le bien soumis au régime de l’indivision comme la vente. En cas de désaccord, les coindivisaires se retrouvent bloqués puisqu’ils sont dans l’impossibilité de trouver un terrain d’entente.
Dans ce cas, ils peuvent saisir le juge du tribunal judiciaire afin de demander l’exécution de la décision prise à la majorité, représentant les 2/3 des votes, sans pour autant léser les droits des autres coïndivisaires ne partageant pas cette décision majoritaire. Tout est étudié, analysé par le juge afin de résoudre la situation conflictuelle des parties en présence, en l’absence de convention d’indivision. De plus, l’intervention du notaire est obligatoire dans ces cas.
Notons-le, la convention d’indivision est un contrat manifestant la volonté par écrit des personnes soumises au régime de l’indivision sur la façon dont le bien sera géré, entretenu, et même cédé.
Pour les actes conservatoires, comme son nom l’indique, toute action permettant de conserver le bien, de le garder en bon état, un seul indivisaire peut prendre une décision pour des mesures conservatoires ; et ce même en l’absence d’urgence, selon l’article 815-2 du code civil.
Enfin, en ce qui concerne les actes d’administration qui sont relatifs à la gestion du bien, une décision doit être prise à la majorité des deux tiers.
À savoir : au niveau des dettes : chacun y répond conformément à sa quote-part.
Est-il possible de se soustraire du régime de l’indivision ?
Il est tout à fait possible de quitter le régime de l’indivision. En effet, il n’est point définitif. Vous pouvez tout à fait en sortir.
Cas de la vente de vos parts
Si vous souhaitez par exemple vendre vos parts, les autres co-indivisaires disposent alors d’un droit de préemption qui constitue une priorité d’achat de votre quote-part. Vous ne pouvez pas proposer à une personne extérieure à l’indivision la vente de vos parts sans avertir prioritairement vos co-indivisaires. S’ils sont dans l’impossibilité de racheter vos parts, vous pouvez dans ce cas proposer votre prix à un tiers ou le bien sera mis en vente.
Pourquoi établir une convention d’indivision ?
Trois raisons principales d’établir une convention d’indivision :
- Permet d’anticiper les situations de conflits ;
- Permet de régir les droits et obligations des co-indivisaires par anticipation en vertu des articles 1873-1 à 1873-18 du code civil ;
- Prévoit les situations de sortie de l’indivision.
Mieux gérer un bien à deux ou à plusieurs nécessite une bonne entente, ne l’oubliez pas. Quoi de mieux qu’une convention pour matérialiser les désirs des parties ?
Conseil : prévoir une convention d’indivision qui listera les tenants et aboutissants de votre projet vous permettra de gérer le bien acquis avec plus de sérénité. Cette convention doit respecter des règles de fond et de forme à peine de nullité. Par exemple : la rédaction de la convention doit être effectuée par écrit par un notaire. L’objet de la convention doit être défini, par exemple le type de bien. Faire l’objet d’une publication auprès du Service de publicité foncière.
La convention d’indivision peut être conclue à durée déterminée, cinq ans maximum renouvelable, même par tacite reconduction, ou à durée indéterminée.
Acheter un bien en indivision, pourquoi faire ?
Trois raisons d’acheter un bien immobilier en indivision :
- Acquisition de la propriété d’un bien immobilier avec des formalités moins contraignantes à remplir ;
- Procédure simple, rapide, efficace, ne nécessitant pas de frais en particulier pour les futurs acquéreurs investissant dans la pierre ;
- Participation aux dépenses ou charges au prorata de son financement immobilier et donc de sa quote-part.
En bref,
Acquérir un bien en indivision présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients qu’il est possible de réduire en optant pour une convention d’indivision.
Attention ! Cette convention doit respecter des règles de fond et de forme pour sa validité.
Avec ce régime, vous pouvez tout à fait réaliser votre projet immobilier de devenir acquéreur sans pour autant devoir financer à 100 % le bien.
À bientôt, futur propriétaire !