La taxe foncière se paye une fois par an. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, cette taxe s’applique à vous. La date limite de paiement est fixé en principe au 15 octobre. Vous avez jusqu’au 20 octobre si vous avez opté pour la dématérialisation. C’est un impôt qui concerne votre propriété immobilière : une maison, un appartement, etc. À la différence de la taxe d’habitation qui va être supprimée pour tous en 2023, la taxe foncière elle demeure applicable et concerne les propriétaires de biens immobiliers : un particulier, une entreprise, etc.
Découvrez dans cet article la réponse à vos principales questions sur la taxe foncière. Vous pouvez directement aller en fin d’article pour retrouver les quatre points essentiels à savoir sur le paiement de la taxe foncière.
Qui paye la taxe foncière ?
Ce que peut exiger le propriétaire du locataire
En vertu du décret n°87-713 du 26 août 1987, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le règlement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis d’imposition que la taxe foncière. Car, celle-ci est considérée comme charge récupérable.
Pour le locataire, il s’agira des charges locatives.
Dans le cadre d’un bail commercial, d’un bail professionnel, d’un contrat de location meublé, d’un crédit bail, la situation est différente. Le propriétaire peut récupérer le montant dû à son locataire, mais en respectant des règles bien précises. Cette possibilité concerne des situations délimitées par la loi.
Bon à savoir : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la même base que la taxe foncière.
Ce que ne peut pas exiger le propriétaire du locataire
La seule personne redevable de la taxe foncière est le propriétaire du bien immobilier. Même si ce bien est mis en location.
Bon à savoir : il faudra vous acquitter de la taxe foncière dans le délai imparti sous peine de recevoir une majoration de 10 %.
Les cas de divorce et de dissolution du pacs
Chacun de vous doit s’acquitter de la part qui lui revient au titre de la taxe foncière si vous êtes tous les deux propriétaires du bien immobilier. Cependant, il est possible pour vous de vous décharger de cette responsabilité sous conditions. Vous devriez en faire la demande au près de votre centre des finances publiques.
Le cas des futurs mariés et pacsés
Le mariage ou le pacs est sans incidence sur la taxe foncière à payer dès lors que vous n’êtes pas le propriétaire du bien. Il revient à votre partenaire propriétaire de son bien immobilier de s’en acquitter.
Augmentation de la taxe foncière
En à peine dix ans, la taxe foncière a augmenté de plus de 30 % dans certaines villes, selon l’Observatoire de l’Union des propriétaires immobiliers. Ce sont les collectivités locales qui décident ou non de l’augmenter en fixant un taux applicable au paiement de la taxe ou impôt foncier. Rappelons-le la taxe foncière est un impôt local. Et cette taxe s’applique aux propriétés bâties telles que des biens immobiliers à usage d’habitation ou professionnel ; et non bâties par exemple des terres rurales.
Réduction et exonération de la taxe foncière
Cas spécifiques
Si vous êtes l’heureux propriétaire d’un logement neuf, vous bénéficierez d’une exonération de la taxe foncière d’une durée équivalente à deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement de votre bien lorsqu’il est destiné à l’habitation. À défaut, une exonération partielle est applicable.
Bon à savoir : votre commune peut conditionner l’octroi d’une exonération uniquement à certains types de logements quand bien même ils seraient neufs.
Si votre bien immobilier est destiné à la location et demeure vacant
Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement sous conditions. Vous devez par exemple justifier que la vacance de votre bien n’est pas de votre fait ; qu’il s’agisse d’un bien destiné à la location ; que le prix fixé pour le loyer est correct et que la vacance de votre bien immobilier ait duré trois mois environ.
Nota bene : des dispositions spécifiques s’appliquent pour les terrains agricoles.
Le cas des personnes âgées
- Pour les personnes de plus de 75 ans
Pour les personnes âgées avec un faible revenu, il est également possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sous conditions :
- Avoir plus de 75 ans
- Vos revenus à l’année ne doivent pas excéder 11120 euros
- Vous devez occuper votre logement seul.e, ou avec votre conjoint.e, ou encore avec des personnes dont vous avez la charge.
- Pour les personnes de plus de 65 ans
Pour les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, il est tout à fait possible de bénéficier d’un dégrèvement forfaire de 100 euros sur le montant de votre taxe foncière dès lors que vous remplissez les trois conditions sus-indiquées.
Bon à savoir : il est tout à fait possible de bénéficier du plafonnement de la taxe foncière en fonction de vos revenus en vertu de l’article 1417 du Code général des impôts.
Je vous invite à télécharger le formulaire de demande de plafonnement de la taxe foncière en cliquant sur plafonnement.
Cas d’erreur : Que faire en cas d’erreur sur votre taxe foncière ?
En cas d’erreur sur votre taxe foncière il y a deux attitudes possibles.
Erreur liée à la mutation de votre bien
S’il s’agit d’une erreur liée à la mutation de votre bien, c’est-à-dire à la modification de celui-ci pour diverses raisons telles qu’une vente, vous n’êtes plus propriétaire de ce bien. Prenons un exemple, si le bien a été vendu en décembre 2021, la vente entraîne le changement de propriétaire à compter de cette date. Ainsi, vous ne serez pas redevable de cette taxe foncière pour le bien immobilier vendu, au 1er janvier 2022. Par conséquent, la taxe foncière 2022 pour ce bien ne vous est pas applicable.
Qu’en est-il si l’administration fiscale enregistre tardivement votre vente ?
Si l’administration fiscale enregistre cette vente tardivement, vous recevrez probablement la taxe foncière du bien dont vous vous êtes séparé alors même que votre bien appartient à une autre personne. Dans ce cas, il faut contester le paiement depuis votre espace personnel si vous avez opté pour la dématérialisation, en joignant les preuves de vente.
Vous recevrez alors si votre réclamation est acceptée, dès réception par le fisc de votre courrier ou en ligne un avis de dégrèvement qui vous abstiendra de payer la somme réclamée. Le dégrèvement s’applique sur le montant de l’impôt dû en l’occurrence sur la taxe foncière. Celle-ci sera alors diminuée soit totalement, soit partiellement selon les cas. Tout simplement parce que vous n’étiez plus propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La contestation se fait au près de votre centre des impôts foncier figurant sur votre avis d’impôt.
En revanche, si vous vendez votre bien immobilier postérieurement au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes redevable au près de l’administration fiscale quand bien même vous n’êtes plus le propriétaire de votre bien. Car selon l’administration fiscale, vous êtes redevable de ladite taxe pour l’année entière, quand bien même le bien serait vendu en cours d’année.
Prenons l’exemple ci-dessus. Si vous vendez votre bien immobilier le 2 janvier 2022, vous êtes redevable à l’administration fiscale de la taxe foncière 2022. Car, le fisc tient compte de la situation connue au 1er janvier de l’année d’imposition.
Bon à savoir : vous pourrez demander au nouveau propriétaire le remboursement d’une partie de la taxe foncière pour la période où votre acheteur est devenu propriétaire du bien.
Autre erreur
Les erreurs de calculs
L’autre cas de figure concerne les erreurs de calcul du fisc. Pour éviter toute déconvenue, il est conseillé de payer ce que l’administration vous réclame tout en faisant une procédure de réclamation en parallèle afin de corriger les erreurs. Pour faire une réclamation, adressez-vous à votre centre des finances publiques.
Nota bene : dans votre espace personnel en ligne, figure un service intitulé « gérer mes biens immobiliers ». Ce service vous permet de vérifier les calculs effectués par l’administration fiscale et d’y apporter des correctifs en cas d’erreur.
Bon à savoir : pour l’un et l’autre des cas, vous avez un an pour faire valoir vos droits. Pour le premier exemple donné ci-dessus d’une vente effectuée en décembre 2021, vous avez jusqu’en décembre 2022 pour contester l’erreur.
En bref
Quatre points essentiels sont à retenir :
- Payer en temps et en heure votre taxe foncière afin d’éviter une majoration de 10 %. Bien souvent la date limite est fixée au 15 octobre de l’année d’imposition.
- Il revient au propriétaire du bien immobilier de s’acquitter de la taxe foncière. Même s’il existe des cas particuliers notamment le mariage, le pacs, le divorce, la dissolution du pacs. Ou encore la possibilité de faire payer au locataire la taxe des ordures ménagères comme charges locatives.
- La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties comme non bâties avec une spécificité pour les biens immobiliers neufs.
- Il est tout à fait possible de bénéficier d’une exonération ou dégrèvement de votre taxe selon les cas. En cas d’erreur, vous devez contester celle-ci dans une procédure parallèle à celle relative à la demande de paiement de la taxe foncière.
La taxe foncière est applicable à tous les propriétaires de biens immobiliers. Il existe des cas d’exonération et de dégrèvement de la taxe qui répondent à des conditions bien spécifiques.
À bientôt, futur propriétaire !
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